Conditions du programme partenaires

Version du 30 septembre 2026

1. Qui sommes-nous, qui êtes-vous

Le programme partenaires POPmix est proposé par GROW’LUX S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, 29 rue Robert Krieps, L-4702 Pétange, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173466, TVA intracommunautaire LU25810505, e-mail contact@popmix.fr (« nous »).

Le partenaire (« vous ») est la personne, physique ou morale, dont l’identité, les coordonnées postales et électroniques et le pays de résidence fiscale ont été renseignés dans sa candidature. Ces informations figurent dans votre espace partenaire. Vous vous engagez à les tenir exactes et à nous signaler tout changement.

Ces conditions, acceptées en ligne lors de votre candidature, forment le contrat écrit qui nous lie. Lorsque vos publications s’adressent au public français, elles tiennent aussi lieu du contrat écrit exigé par l’article 8 de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale.

2. Votre mission

Vous faites connaître la boutique POPmix (popmix.fr) et ses produits auprès de votre audience, sur les supports de votre choix : réseaux sociaux, site, blog, newsletter, vidéo, ou de vive voix. Pour cela, vous utilisez votre lien et votre code personnels. Vous restez libre du rythme, du ton et du contenu de vos publications, dans le respect des présentes conditions et de la loi.

Aucun volume de publications ni de ventes ne vous est imposé. Vous n’avez aucune exclusivité envers nous, et nous n’en avons aucune envers vous.

3. Candidature et acceptation

Le programme est ouvert aux personnes majeures. Vous candidatez en ligne depuis un compte POPmix, dont l’adresse e-mail est vérifiée par un code de connexion.

Nous examinons chaque candidature et restons libres de l’accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver notre décision. Nous vous la communiquons par e-mail. Le programme commence pour vous à la date de l’e-mail d’acceptation.

4. Votre code et votre lien

Une fois votre candidature acceptée, vous recevez un code personnel et un lien qui le contient. Tous deux sont visibles dans votre espace partenaire.

• Votre code donne à la personne qui l’utilise une remise sur sa commande, dont vous choisissez le taux (article 5.1). Si vous la fixez à 0 %, votre code ne donne pas de remise mais vous rattache quand même la vente.
• Vous pouvez créer dans votre espace jusqu’à 10 codes supplémentaires, un par canal (YouTube, Instagram…), pour savoir d’où viennent vos ventes. Ils donnent la même remise que votre code et suivent les mêmes règles.
• Chaque client ne peut utiliser votre code qu’une seule fois, tous vos codes confondus. Le code n’est pas cumulable avec les autres codes et offres de la boutique, sauf mention contraire.
• Si votre code est réservé aux premières commandes, votre espace l’indique. Il ne vaut alors que pour une personne qui n’a jamais commandé sur POPmix.
• Le lien applique le code au panier. Aucun cookie de suivi n’est déposé : c’est la présence de votre code sur la commande qui vous rattache la vente.
• Votre code est personnel et incessible. Vous pouvez le modifier vous-même dans votre espace, s’il est libre : l’ancien code et les liens qui le contiennent cessent alors de fonctionner. Nous pouvons aussi le modifier de notre propre initiative, par exemple s’il porte atteinte aux droits d’un tiers. Dans ce cas, nous vous prévenons au préalable.

5. Votre commission

5.1 Taux. Nous vous attribuons un taux global, indiqué dans votre espace partenaire. Vous le répartissez vous-même, dans votre espace et par paliers de 5 points, entre la remise accordée par votre code et votre commission. Par exemple, avec un taux global de 20 % : 10 % de remise et 10 % de commission, ou 0 % de remise et 20 % de commission. Vous pouvez changer cette répartition à tout moment. Votre taux global peut être revu d’un commun accord.

Une nouvelle répartition vaut pour votre code dès que vous l’enregistrez. Un nouveau taux ne s’applique qu’aux commandes passées après son entrée en vigueur. Une commande déjà passée garde le taux en vigueur au moment où elle a été payée.

5.2 Base. La commission se calcule sur le montant hors taxes des produits de la commande, après la remise de votre code et les autres réductions éventuelles.

Sont exclus de la base :

• les frais de livraison ;
• les cartes cadeaux, qui sont un moyen de paiement ;
• la TVA.

Si le client règle tout ou partie de sa commande avec du crédit boutique, ce crédit n’est pas déduit de la base : c’est un moyen de paiement, pas une remise.

5.3 Une commission par client. Vous percevez une commission sur la commande payée passée avec votre code par chaque nouveau client. Un même client, y compris sous une autre adresse e-mail de la même boîte de réception, ne vous rapporte qu’une seule commission.

5.4 Acquisition. Une commission est d’abord en attente. Elle devient acquise à la fin du délai légal de rétractation du client, soit 14 jours après la livraison, si la commande n’a pas été retournée.

En cas de retour partiel, elle est réduite dans la même proportion. Si une demande de retour est en cours, la commission reste en attente jusqu’à la décision.

5.5 Reprise. Une commission acquise peut être reprise, en tout ou partie, si la commande est ensuite annulée, remboursée, ou si le paiement du client est contesté auprès de sa banque. Cette reprise est possible pendant les 13 mois qui suivent la commande.

La reprise apparaît comme une ligne distincte dans votre espace. Elle est déduite de votre prochain virement.

5.6 Commandes qui ne donnent pas lieu à commission :

• vos propres commandes, y compris sous une autre adresse e-mail ou livrées chez vous ;
• les commandes obtenues en méconnaissance de l’article 8 (pratiques interdites) ;
• les commandes frauduleuses, fictives ou annulées.

6. Le paiement de votre commission

Vos commissions vous sont payées en euros, par virement. Elles ne sont jamais versées en crédit boutique.

6.1 Par virement. Vos commissions acquises s’additionnent. Dès que leur total atteint 50 €, nous vous le versons par virement sur le compte bancaire (IBAN) que vous avez renseigné. Le virement intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui où le seuil est atteint. Les frais bancaires éventuels de votre banque restent à votre charge.

6.2 Vous êtes professionnel (micro-entrepreneur ou société) : avant chaque virement, vous nous adressez une facture hors taxes du montant indiqué dans votre espace. Si vous êtes établi dans un autre État de l’Union européenne que le Luxembourg, cette facture porte votre numéro de TVA intracommunautaire et la mention « Autoliquidation ». Nous acquittons alors la TVA due au Luxembourg. Si vous êtes établi au Luxembourg, votre facture applique la TVA luxembourgeoise selon votre régime.

6.3 Vos obligations fiscales et sociales. Vos commissions sont des revenus. Il vous appartient de les déclarer et de vous acquitter des impôts et cotisations qui en découlent, selon la législation de votre pays de résidence fiscale. Sur demande, nous vous remettons un relevé annuel de vos commissions.

7. Ce que la loi vous demande, et ce que nous vous demandons

7.1 Signaler le partenariat. Chaque publication qui mentionne POPmix, votre code ou votre lien doit indiquer clairement son intention commerciale, sur tout support. Utilisez la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », lisible et visible dès le début du contenu, et pas seulement dans une suite de mots-clés.

Cette obligation vient du droit européen des pratiques commerciales déloyales, repris au Luxembourg comme en France. Pour le public français, elle est précisée par l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023. L’omettre constitue une pratique commerciale trompeuse.

7.2 Parler de nos plantes avec justesse. Nos produits sont des aliments : des plantes à infuser. Les allégations de santé les concernant sont strictement encadrées par le règlement (CE) n° 1924/2006. Vous vous engagez à :

• n’utiliser, pour décrire les effets d’une plante, que les formulations fournies dans votre espace partenaire, sans les reformuler ;
• ne jamais présenter un produit comme prévenant, traitant ou guérissant une maladie ;
• ne jamais le présenter comme comparable, préférable ou substituable à un traitement, un médicament ou une prescription médicale, par exemple « mieux qu’un somnifère ». C’est interdit par l’article 4 II de la loi du 9 juin 2023 ;
• ne pas vous prévaloir de la recommandation d’un médecin ou d’un professionnel de santé ;
• ne pas publier de témoignage de guérison, ni de promesse de perte de poids ;
• ne pas vous adresser spécifiquement aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes.

7.3 Être honnête. Vous parlez des produits tels qu’ils sont, sans promesse que nous ne ferions pas nous-mêmes. Vous indiquez les prix et la remise de votre code tels qu’ils figurent sur la boutique. Vous ne vous présentez pas comme salarié, représentant ou mandataire de GROW’LUX.

7.4 Respecter la loi et les droits des tiers. Vos contenus respectent la loi, les droits des personnes (image, vie privée) et les droits de propriété intellectuelle des tiers, ainsi que les règles des plateformes où vous publiez.

8. Pratiques interdites

Les pratiques suivantes sont interdites. Elles entraînent la perte des commissions concernées et peuvent justifier la fin immédiate du partenariat (article 11) :

• commander avec votre propre code, ou faire commander un proche pour votre compte dans le seul but de percevoir une commission ;
• acheter des mots-clés de recherche contenant « POPmix », « popmix » ou une variante, ou enchérir sur ces termes ;
• publier ou faire publier votre code ou votre lien ailleurs que sur vos propres comptes, sites et supports, et notamment sur :
  • les sites et applications de codes promo, de réductions, de cashback ou de bons plans ;
  • les annuaires, agrégateurs et répertoires de liens ou de codes ;
  • les extensions de navigateur ou outils qui appliquent automatiquement des codes au panier ;
  • les forums, groupes, commentaires ou publications d’autres personnes ;
• distribuer votre code en masse, par quelque moyen que ce soit ;
• envoyer des messages non sollicités : e-mails, SMS ou messages privés de masse ;
• reverser tout ou partie de votre commission à un client pour l’inciter à commander ;
• créer de faux comptes, de faux avis, ou tout procédé automatisé ;
• imiter la boutique POPmix : nom de domaine, compte ou page qui pourrait laisser croire qu’il s’agit de nous ;
• revendre ou céder votre code.

Votre propre page de liens (du type « lien en bio ») sur vos comptes n’est pas concernée : elle fait partie de vos supports.

En cas de doute sur une pratique, posez-nous la question avant de publier.

9. Marques, visuels et contenus

9.1 Ce que nous vous confions. Nous vous accordons, pour la durée du partenariat, une licence gratuite, non exclusive, incessible et révocable d’utiliser la marque POPmix, son logo et les visuels et textes mis à disposition dans votre espace partenaire. Cette licence vous permet de les reproduire dans vos publications faites dans le cadre du programme, sans les modifier ni les détourner. Elle prend fin avec le partenariat. Vous retirez alors ces éléments de vos supports, sauf de vos publications déjà en ligne, qui peuvent y rester.

9.2 Ce qui reste à vous. Vos photos, vidéos et textes restent votre propriété. Nous ne les reprenons pas sur nos propres supports (site, réseaux, publicité) sans votre accord écrit préalable. Cet accord, donné par e-mail, précise les contenus, les supports et la durée.

9.3 Retrait d’un contenu. Pour les publications destinées au public français, la loi française nous rend responsables avec vous des dommages causés aux tiers (article 8 III de la loi du 9 juin 2023). Si un contenu méconnaît les présentes conditions ou la loi, nous pouvons vous demander de le modifier ou de le retirer. Vous le faites dans un délai de 48 heures.

10. Indépendance

Vous agissez en toute indépendance. Ce partenariat ne crée entre nous aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune société ni aucun mandat. Vous organisez librement votre activité et en supportez les frais.

11. Durée, suspension et fin du partenariat

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

• Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par e-mail.
• Nous pouvons y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 15 jours par e-mail.
• Nous pouvons aussi le suspendre ou y mettre fin sans préavis si vous méconnaissez les présentes conditions ou la loi, ou si un contenu porte atteinte à l’image de POPmix.

Pendant une suspension, et après la fin du partenariat, votre code ne donne plus de remise.

Les commissions nées de commandes passées avant la fin du partenariat suivent leur cours et vous restent dues. Font exception les commandes obtenues par une pratique interdite ou une fraude, qui ne donnent lieu à aucune commission.

Nous pouvons aussi fermer le programme pour tous les partenaires, avec un préavis d’un mois, dans les mêmes conditions pour les commissions déjà nées.

12. Responsabilité

Chacun répond de ses propres manquements.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos publications. Vous nous garantissez contre les conséquences d’un contenu qui méconnaîtrait les présentes conditions ou la loi : réclamations de tiers, sanctions, frais de défense.

Nous sommes responsables des produits vendus sur la boutique et de l’exécution des commandes envers nos clients. Nous faisons notre possible pour que votre lien, votre code et votre espace fonctionnent sans interruption. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus responsables d’une interruption temporaire du site.

13. Vos données personnelles

GROW’LUX traite les données de votre candidature et de votre partenariat :

• identité et coordonnées ;
• statut, numéros d’entreprise et de TVA, pays de résidence fiscale ;
• lieux de publication, audience et motivation ;
• IBAN ;
• commissions et virements ;
• trace de votre acceptation des conditions : date, adresse IP et empreinte du texte.

Ces traitements servent :

• à examiner votre candidature et à exécuter le présent contrat (base légale : le contrat) ;
• à respecter nos obligations comptables et fiscales (base légale : l’obligation légale) ;
• à prévenir la fraude au programme (base légale : notre intérêt légitime).

Ces données ne sont communiquées qu’à nos prestataires techniques, à notre banque pour les virements et à notre expert-comptable. Elles ne sont jamais vendues.

Elles sont conservées :

• pendant la durée du partenariat ;
• puis 10 ans pour les pièces comptables (factures, virements), comme l’impose le Code de commerce luxembourgeois ;
• 12 mois après une candidature refusée.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Écrivez-nous à contact@popmix.fr pour l’exercer. Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale pour la protection des données (CNPD, Luxembourg) ou l’autorité de votre pays de résidence.

Vous ne recevez aucune donnée personnelle des clients que vous nous amenez : votre espace ne montre que des dates et des montants.

14. Confidentialité

Les conditions particulières qui vous sont consenties, notamment un taux de commission ou de remise négocié, sont confidentielles. Vous vous engagez à ne pas les divulguer, sauf à vos conseils et aux administrations qui en feraient la demande.

15. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au partenariat avant cette date. Les commissions déjà nées restent régies par les conditions en vigueur au moment de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Par exception, lorsque vous exercez une activité d’influence commerciale visant notamment le public français, ces conditions, pour ce qui régit cette activité, sont soumises au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale, comme l’exige son article 8. Dans tous les cas, les règles impératives du pays où vos publications sont diffusées s’appliquent.

En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@popmix.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux de Luxembourg. Font exception les règles impératives qui vous donneraient droit, en tant que particulier, de saisir les juridictions de votre domicile.

17. Nous contacter

GROW’LUX S.à r.l., 29 rue Robert Krieps, L-4702 Pétange, Luxembourg, contact@popmix.fr, téléphone 28 779 599.